CONDITIONS IMPORTANTES – VEUILLEZ LIRE AVANT DE TERMINER LA DEMANDE
- Le prélèvement fiscal de la ZAA pour la propriété en question doit être à jour et payé en totalité pour l’année précédente.
- Deux séries de devis d’entrepreneurs différents doivent accompagner le formulaire de demande.
- Les demandes comprenant des devis écrits doivent être présentées avant le début des travaux.
- Le cas échéant, il faut obtenir l’approbation nécessaire relative au patrimoine et à la conception ainsi que les permis de construction de la Ville de Moncton pour tous les travaux. Veuillez communiquer avec le Service d’inspection des bâtiments de la Ville de Moncton au 856-4375.
- Le demandeur a la responsabilité d’obtenir tous les documents, permis et devis requis. Il doit également prévoir le temps nécessaire afin d’obtenir ces documents en préparant la demande dans le cadre de ce programme.
- Les demandeurs des projets retenus doivent présenter un certificat d’achèvement des travaux à Downtown Moncton Centre-ville Inc. (copie des permis et des documents requis) et une preuve de paiement pour permettre le remboursement. Une preuve indiquant qu’une inspection finale des améliorations a été effectuée peut également être exigée.
- Les demandeurs doivent fournir un rapport d’étape à l’achèvement de 80 % du projet.
- Tous les projets approuvés doivent être terminés au plus tard le 15 octobre 2023. Aucune prolongation ne sera accordée.
